CERTIFICAT DE CAPACITE NON DOMESTIQUE


I - DEFINITION

Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est donc personnel et incessible.

II - CONTENU

Le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces précises, désignées dans la décision, et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. La compétence du demandeur s'évalue en effet vis à vis de certaines espèces et pour un type d'établissement présentant certaines caractéristiques.

Son titulaire doit en demander l'extension soit à d'autres espèces mentionnées par la décision, soit à d'autres types d'établissements, dès lors qu'il envisage une modification des conditions d'exercices de ses fonctions.

III - DUREE

Le certificat de capacité est accordé sans limitations de durée et constitue en ce sens une reconnaissance de compétences personnelles.

Dans certains cas particulier, notamment lorsque le postulant n'a pas eu l'occasion par le passé de faire preuve de ses compétences ou qu'il lui est impossible de se prévaloir de certains diplômes, le certificat peut lui être accordé à titre probatoire pour une durée que détermine le préfet après avis de la commission consultative.

IV - ABROGATION

Si le titulaire d'un certificat de capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié, et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, ou à la protection animale, le Préfet peu procéder à l'abrogation totale ou partielle du certificat, à la demande de la DSV (direction des services vétérinaires).

Voici les 3 annexes qui composent le Certificat de Capacité non domestique :

ANNEXE I

A/ Le demandeur établit une lettre de demande

"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier" A signer et dater.

B/ Il dresse une fiche d'information contenant :

- nom

- prénom

- âge

- profession actuelle

- adresse de son domicile

- numéro de téléphone du domicile

C/ Il joint les pièces suivantes:

- Fiche d'Etat civil (désormais remplacé par une photocopie de la carte d'identité ou passeport)

- Extrait n°3 du casier judiciaire

- Un curriculum vitae daté, accompagné des pièces justificatives des déclarations portée (copies de diplômes, attestations d'employeurs etc...)

- Le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux.

- Une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, bibliographie...) et de leur enrichissement en joignant tout document de nature à justifier celle-ci.

ANNEXE 2

- projet du demandeur -

Ce projet doit être présenté de manière différente selon qu'il s'agit pour le demandeur.

- de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant.

- de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant.

- de créer un établissement au sein duquel il sera responsable de l'entretien des animaux.

- d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur d'entretien des animaux.

A/ Cas d'un établissement existant antérieurement à la demande :

Il est demandé au postulant d'apporter des informations relatives à l'état initial de cet établissement:

- raison sociale

- adresse

- téléphone

- N° d'inscription au registre du commerce

- date d'ouverture

- superficie de l'établissement

- nombre total d'espèces détenues et spécimens de chaque espèce.

Il indique également sous forme de tableau :

- le nom vernaculaire de chaque espèces

- le nom scientifique de chaque espèces

- le nombre d'individus mâles, femelles

- le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé qui peuvent être hébergés dans l'établissement.

Ses observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau. Le dossier doit comporter un plan d'installations, portant précisément l'emplacement des espèces sus-mentionnées, la place de tous les locaux techniques. Il doit également comporter une description détaillée des installations, par ex : enclos, cages, et leurs accessoires, équipements et agencement général des installations.

Le dossier décrit le flux des animaux qui traversent l'établissement.

- nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux.

- origine et source des animaux, critère de choix de ces origines et de ces sources, contrôle effectué sur ces éléments.

- modalité de transports des animaux reçus.

- organisation du stockage des animaux reçus

- destination des animaux, précautions prises sur le choix des destinataires.

- informations, formation des destinataires sur les animaux détenus, statut de conservation des espèces, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportement...

- modalités de transport des animaux expédiés.

Le dossier comporte en outre :

- un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux

- une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux

- une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement.

- une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation (livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires...)

- éventuellement le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

- les comptes annuels des 3 dernières années.

- un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a lieu.

Bien entendu, le candidat peut apporter toute information complémentaire qui lui semble nécessaire.

B/ Cas d'un établissement à créer :

Le projet doit comporter, en hypothèse, toutes les informations ci-dessus énumérées. Si l'emplacement est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et décrit. En lieu et place des comptes annuels des 3 derniers exercices, le postulant fournit un compte prévisionnel à 5 ans.

ANNEXE 3

Modèle de rapport à établir par les services vétérinaires pour une demande de certificat de capacité

Le dossier est succintement résumé : " M.X présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques dans le cadre de l'établissement Y. Après examen de son dossier et l'entretien avec l'intéressé, je vous fais part de mes remarques et de mon avis sur l'éventuelle attribution du certificat au demandeur ".

Les observations et réflexions doivent porter en priorité sur :

1/ Les connaissances du demandeur:

a/ connaissances théoriques (diplôme ou autres éléments justifiant de connaissances générales dans le domaine, biologie, zoologie...)

b/ connaissances pratiques (expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaires adaptées à l'établissement).

c/ connaissances juridiques (textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercice d'une telle activité).

d/ capacité d'enrichissement de toutes ces connaissances (parfaire sa formation, moyens qu'utilisent le postulant pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes).

2/ L'exercice réel de la fonction de responsable chargé de l'entretien des animaux.

a/ importance des pouvoirs de décision du demandeur dans l'établissement

b/ temps de présence sur les lieux

3/ Le projet

a/ démontre-t-il sa crédibilité technique ? (installations, performance et modalités de contrôle)

b/ démontre-t-il sa crédibilité financière ? (prévisions réalistes etc...)

c/ offre-t-il des garanties vis à vis du bien être des animaux ? (implantations adaptées aux animaux...)

d/ offre-t-il des garanties vis à vis de la santé et de la sécurité du personnel ?

e/ offre-t-il des garanties via à via de la santé et de la sécurité du public ?

4/ L'établissement

a/ situation de l'établissement

b/ appréciation sur la politique menée au sein de l'établissement, tant technique que sanitaire, juridique, financière.

c/ respect de la réglementation

- Dispositions relatives à la santé, au bien être, à la sécurité et au suivi des animaux.

- Dispositions relatives à la santé et à la sécurité du personnel et du public.

- Dispositions relatives à la protection des espèces non domestiques.

- Dispositions relatives à l'établissement proprement dit et à la protection de l'environnement.

5/ Les flux d'animaux traduisent ils une bonne prise en compte impératifs de protection de la faune sauvage.

Par le choix des espèces, des origines, des sources, des volumes.

Par le choix des fournisseurs, les garanties exigées, les relations obtenues, les contrôles effectuées.

Par le choix des destinataires, les garanties exigées, les relations entretenues, les contrôles effectués.

6 Conclusion

Sur le base de ces observations, formuler un avis précis favorable, défavorable, favorable sous conditions en précisant lesquelles, demande de complément d'informations du postulant et conseils en ce sens. Cet avis peut également porter sur une réorientation de la demande, par exemple en ce qui concerne la spécialisation du certificat de capacité par rapport aux réelles connaissances du demandeur de certaines catégories d'espèces animales.

Super merci

de rien, je suis modo juridique, c'est mon taf sur le forum

merci ca peut etre bien utile ca :-D

Dans tous les cas, demandez à votre DSV pour savoir ce qu'il veut exactement dans votre dossier.... celui de Paris par exemple ne demandait pas exactement la même chose que le mien (Hautes-Pyrénées). En tout cas super boulot Power Edge

merci olivierstb

Salut !!
J'ai une questions est-ce qu'on doit être majeur pour avoir le CDC ??

je pense que oui

j'ai une petite question:
dans ce mémo vous parlé d'étalissement,mais peut on demander un CDC sans demander une demande une ouverture d'établissement en même temps? car mon copain a demandé troi foi les CDC et a chaque fois sa DSV lui a fait remplir une demande d'ouverture d'établissement car celle ci savait que c'était dans ces projets mais futur.Et c'est a cause de cette demande d'ouverture que ses CDC lui sont toujour refusé.
merci de bien vouloir me répondre

Eh ben ch'chuis pas là de pouvoir ouvrir une boutique moi

Tant pis quelqu'un veut-il de moi en stage? lol