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 Code de la Propriété Intellectuelle (Copyright)

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jey29
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jey29


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MessageSujet: Code de la Propriété Intellectuelle (Copyright)   Code de la Propriété Intellectuelle (Copyright) Icon_minitimeVen 22 Aoû 2008 - 12:21

Sur un forum on n'est pas autorisé à faire tout et n'importe quoi. Nous vous demandons par conséquent de faire très attention lorsque vous postez des photos, vidéos, extraits de livre ou toute autre oeuvre qui ne vous appartient pas !

Nous tolérons ce genre d'emprunt dans une certaine mesure, toute oeuvre de ce type postée sans ajout de la source et/ou du nom de l'auteur sera supprimée. Un avertissement sera toutefois envoyé à l'auteur dudit post.

Ci dessous vous trouverez les extraits de loi concernant le copyright.

Merci pour votre compréhension et votre coopération.

Article L111-1

" L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur

Article L112-2

Les oeuvres protégées sont :

- les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries

- les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

- les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes

- les compositions musicales avec ou sans paroles

- les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles "

- les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

- les oeuvres graphiques et typographiques - les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

- les oeuvres des arts appliqués

- les illustrations, les cartes géographiques


- les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

- les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

- les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

Article L112-3

(...) Les droits moraux le droit moral vise principalement à permettre à un auteur d'être reconnu en tant que tel. (...) C'est au titre du droit moral que l'on cite l'auteur d'un document. (...)

Article L-122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 122-5

Lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire - les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille - les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective - Sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source` . (...)

Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Article 335-4

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme (enregistrement sonore), d'un vidéogramme (ouvre audiovisuelle) ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou de l'entreprise de communication audiovisuelle Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'accord du producteur ou de l'artiste interprète, lorsqu'elle est exigée.

"Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels
découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.."

Article 27.2 de la [Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]


Pour lire le code de loi complet, suivez ce lien.
http://www.copyrightfrance.com/hypertext/code1.htm
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