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 atteinte a la vie dun animal

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2 participants
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FAB91
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FAB91


Nombre de messages : 580
Localisation (Ville + Code Postal) : essonne 91
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Date d'inscription : 28/11/2004

atteinte a la vie dun animal Empty
MessageSujet: atteinte a la vie dun animal   atteinte a la vie dun animal Icon_minitimeMer 22 Déc 2004 - 18:48

les articles du code pénal prescrivent des peines d'amende de 152,45E a 457,34E lors:

-de maladresse,
-d'imprudence,
-d'inattetion,
-de négligence,

ayant occassionner la mort ou des blessures de facon involontaire d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

le fait de donner la mort VOLONTAIREMENT a un animal domestique est puni d'une amende allant jusqu'a 1524,50E.

le fait d'exercer de mauvais traitements sur un animal domestique ou tenu en captivité est réprimendé d'une amende allant jusqu'a 762,25E.
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abourdon
Membre régulier
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abourdon


Nombre de messages : 53
Points : 0
Date d'inscription : 22/11/2004

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MessageSujet: Re: atteinte a la vie dun animal   atteinte a la vie dun animal Icon_minitimeMer 22 Déc 2004 - 19:04

atteinte a la vie dun animal Inclassable57ouatteinte a la vie dun animal Inclassable22il faut choisir!
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atteinte a la vie dun animal
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