les articles du code pénal prescrivent des peines d'amende de 152,45E a 457,34E lors:
-de maladresse,
-d'imprudence,
-d'inattetion,
-de négligence,
ayant occassionner la mort ou des blessures de facon involontaire d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.
le fait de donner la mort VOLONTAIREMENT a un animal domestique est puni d'une amende allant jusqu'a 1524,50E.
le fait d'exercer de mauvais traitements sur un animal domestique ou tenu en captivité est réprimendé d'une amende allant jusqu'a 762,25E.